Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le f de l’article R. 342-8 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « f) Toute obligation d’intérêt général portant sur un objet autre que ceux énumérés ci-dessus. »
Décret n°93-421 du 17 mars 1993 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-421 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928802
Texte parentLEGITEXT000006081539
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