Article 10

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 12 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 8, art. 11 JORF 17 décembre 2005