RattachementTitre II : Dispositions relatives à l'agrément des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006634140
Texte parentLEGITEXT000006081682
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 mars 1993 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'agrément transmis par l'employeur comprend :
2. - une demande manuscrite datée et signée, précisant les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ;
3. - la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité ;
4. - une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé.
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