Article 8

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 8 du Arrêté du 12 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 1993 au 17 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 8, art. 9 JORF 17 décembre 2005
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 (V) art. 2