Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-526 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 15 avril 2001 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2001 au 4 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-328 du 13 avril 2001 - art. 1 () JORF 15 avril 2001
• Rédaction depuis le 4 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-613 du 30 avril 2012 - art. 1