Article 8-1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1999.

Carte de l'article 8-1 du Décret n°93-538 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 septembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 - art. 5 () JORF 19 septembre 1999