Décret n°93-538 du 27 mars 1993 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1999.

TexteDécret n°93-538 du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006440515

Texte parentLEGITEXT000006081731

Référencearticle 8-1 du décret n°93-538 du 27 mars 1993 (version du 19 septembre 1999)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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