Décret n°93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 510-9 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 14, 15 et 17 ;

Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, notamment les I, II et III de son article 1er ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,