Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°93-552 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-14 du 3 janvier 2003 - art. 4 () JORF 5 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2003