Référencearticle 7 du décret n°93-552 du 27 mars 1993 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. A titre transitoire, et à compter du 1er janvier 2003, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans et remplissant les conditions fixées par l'article 2, bénéficient, pour les seules années restant à courir, de l'indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires énumérés ci-après :
2. Première année : 10 ;
3. Deuxième année : 8,8 ;
4. Troisième année : 7,6 ;
5. Quatrième année : 6,4 ;
6. Cinquième année : 5,3 ;
7. Sixième année : 4,3 ;
8. Septième année : 3,5.
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