Article 9

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2001.

Carte de l'article 9 du Décret n°93-553 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 23 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 10 ()