Article 15

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.

Carte de l'article 15 du Décret n°93-555 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 23 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2001 au 5 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 11 ()
• Rédaction du 5 août 2011 au 3 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-938 du 1er août 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 3 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-834 du 28 août 2026 - art. 2