Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 17 du Décret n°93-555 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 23 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 23 ()
• Rédaction du 23 septembre 2001 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 11 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 18