Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2006.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-579 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-238 du 27 février 2006 - art. 1 () JORF 2 mars 2006