1. Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°93-579 du 25 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2006.
TexteDécret n°93-579 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930077
Texte parentLEGITEXT000006081785
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.