Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 14 du Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 13 février 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 10 () JORF 1er aôut 1998 en vigueur le 1er aôut 1996
• Rédaction du 13 février 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 1 () JORF 13 février 2000; Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 2 () JORF 13 février 2000
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 15 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 13 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 15 novembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 12