Article 2 bis

Article transféré, en vigueur du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 2 bis du Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2002 au 16 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002
• Rédaction du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2007 (transféré) — issue de : Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 - art. 3 () JORF 16 novembre 2006