Article 9-4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2013.

Carte de l'article 9-4 du Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 15 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 9 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 15 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 - art. 8