Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juin 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°93-627 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 21 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003