Article 7

Article en vigueur depuis le 26 février 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 26 février 2006 (abrogé)
• Rédaction depuis le 26 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-224 du 24 février 2006 - art. 5 () JORF 26 février 2006