Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 février 2006.

TexteDécret n° 93-658 du 26 mars 1993

RattachementTitre IV : Avancement.

IdentifiantLEGIARTI000006713292

Texte parentLEGITEXT000006081878

Référencearticle 7 du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 (version du 26 février 2006)Légifrance →

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique.

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