Décret n°93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Art. 10. - La durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps visé à l’article 1er est égale à la durée moyenne réduite d’un quart. Toutefois, les durées moyennes d’ancienneté d’un an ne peuvent être réduites. Art. 3. - Les moniteurs d’atelier sont recrutés par concours sur épreuves organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Peuvent être candidats les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ayant acquis depuis l’obtention de leur diplôme une expérience professionnelle de cinq ans dans leur spécialisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation du concours. Art. 4. - Les concours sont annoncés au moins deux mois à l’avance par affichage dans l’établissement intéressé et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement. Art. 14. - Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs d’atelier régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret. Art. 16. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 11. - Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs d’atelier, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps. Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés. Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d’atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’échelon atteint dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. Art. 9. - Le corps des moniteurs d’atelier comporte un grade unique comprenant dix échelons. L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans dans les 8e et 9e échelons. A compter du 1er août 1994, le corps des moniteurs d’atelier comprend un 11e échelon. L’ancienneté moyenne pour accéder à cet échelon est de trois ans dans le 10e échelon. Art. 2. - Selon leur spécialisation, les moniteurs d’atelier mettent en oeuvre, dans le cadre d’activités techniques, le projet éducatif élaboré pour les enfants, les adolescents ou les adultes handicapés, inadaptés, en danger d’inadaptation ou en situation de dépendance accueillis au sein de l’établissement. Ils participent à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif et mettent en oeuvre le projet d’établissement. Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des moniteurs d’atelier est fixée à douze mois. Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois. Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année. Art. 7. - Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans leur précédente situation, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d’échelon dans leur nouveau corps. Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d’échelon dans le grade d’origine. Art. 6. - Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des moniteurs d’atelier et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l’échelon du corps des moniteurs d’atelier comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.