Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 février 2006.

TexteDécret n° 93-658 du 26 mars 1993

RattachementTitre VI : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006713306

Texte parentLEGITEXT000006081878

Référencearticle 13 du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 (version du 26 février 2006)Légifrance →

1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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