Publics concernés : agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Objet : création d'une prime de revalorisation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022 . Notice : le décret instaure pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière, une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le décret instaure également une prime pour certains personnels médicaux exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045696786
Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière relevant des corps mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
Article 2 JORFARTI000045696790
La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social et exerçant leurs missions au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
Article 3 JORFARTI000045696794
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.
Article 4 JORFARTI000045696795
Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
Article 5 JORFARTI000045696796
Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services mentionnés à l'article 1er.
Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022 susvisé et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visée à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 6 JORFARTI000045696799
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
Article 7 JORFARTI000045696801
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045696803
ANNEXE
LISTE DES CORPS CONCERNÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation dans les conditions fixées par le présent décret.
- Corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
- Corps des éducateurs techniques spécialisés ;
- Corps des éducateurs de jeunes enfants ;
- Corps des assistants socio-éducatifs ;
- Corps des cadres socio-éducatifs ;
- Corps des psychologues ;
- Corps des animateurs ;
- Corps des moniteurs d'ateliers ;
- Corps des moniteurs-éducateurs ;
- Corps des accompagnants éducatifs et sociaux.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA13
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 3 textes
relatif à la revalorisation des métiers de méde... - art. (VNE)