Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médicotechniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 25 et 26 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - En application de l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DONT L’ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels médicotechniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospita lière (décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988).
Corps des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-609 du 1er septembre 1989).
Corps des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-613 du 1er septembre 1989).
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-241 du 18 avril 1989).
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENE TEULADE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.