Décret n°93-686 du 27 mars 1993 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 13 du Décret n°93-686 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.