1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-686 du 27 mars 1993 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-686 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930567
Texte parentLEGITEXT000006081906
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