Décret n°93-686 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, notamment ses articles 35 et 51 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, notamment son chapitre III ;

Vu le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d’insertion institués par l’article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et aux programmes départementaux d’insertion ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;