Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 9 du même décret est modifié comme suit : a) Les mots « des deux tiers » sont remplacés par les mots « de la moitié ». b) Les mots « trois fois par an » sont remplacés par les mots « deux fois par an ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.