Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 5 du même décret sont ajoutés les mots « et à celui du département ».
Décret n°93-686 du 27 mars 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-686 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930557
Texte parentLEGITEXT000006081906
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