Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-686 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930561
Texte parentLEGITEXT000006081906
Référencearticle 7 du décret n°93-686 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. - L’ordre du jour des réunions du conseil est arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général. En outre, si la moitié des membres du conseil ou au moins deux présidents de commissions locales d’insertion le demandent, toute question doit être inscrite à l’ordre du jour. »
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