Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-686 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930556
Texte parentLEGITEXT000006081906
Référencearticle 2 du décret n°93-686 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le nombre des membres du conseil départemental appartenant à chacune des catégories de membres définies à l’article 1er. « Les catégories mentionnées au 3° et 4° de l’article 1er doivent comprendre au moins la moitié de l’ensemble des membres des quatre premières catégories. « Le nombre de représentants des commissions locales d’insertion, autres que leurs présidents, est de deux au moins et cinq au plus. »
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