Décret n°93-752 du 29 mars 1993 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 29 décembre 2024.
Carte de l'article 7 du Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.