Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mai 1998.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1993 au 2 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 1996 au 14 mai 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-03-22 art. 1 jorf 2 avril 1996
• Rédaction depuis le 14 mai 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-05-12 art. 1 jorf 14 mai 1998