Article 5

Article en vigueur depuis le 7 avril 2010.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 27 mai 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 1993 au 10 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 septembre 1994 au 7 avril 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-08-29 art. 1 JORF 10 septembre 1994
• Rédaction depuis le 7 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)