Arrêté du 27 mai 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 avril 2010.

TexteArrêté du 27 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000021821867

Texte parentLEGITEXT000006082236

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mai 1993 (version du 7 avril 2010)Légifrance →

1. La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :

2. Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;

3. Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

4. Elle est désignée par le directeur interrégional de la mer.

Nota : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

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