Article 37

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1993 au 8 juin 2002.

Carte de l'article 37 du Loi n°93-859 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 8 juin 2002 (abrogé) — issue de : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993