Article 4

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 4 du Loi n°93-859 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 novembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 21
• Rédaction du 23 novembre 2016 au 10 février 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 10
• Rédaction du 10 février 2018 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 132