1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
Loi n°93-859 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLoi n°93-859
Rattachement
A. - Mesures en faveur des entreprises.
- PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier
- A. - Mesures en faveur des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000053547878
Texte parentLEGITEXT000006082273
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