Article 9

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

Carte de l'article 9 du Loi n°93-859 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 13 avril 1996 (périmé) — issue de : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
• Rédaction depuis le 13 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 50 () JORF 13 avril 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 248 G (V)