Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°93-859 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 13 avril 1996 (périmé) — issue de : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
• Rédaction depuis le 13 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 50 () JORF 13 avril 1996