Article 11

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

Carte de l'article 11 du Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 27 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 - art. 1 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 141
• Rédaction depuis le 12 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 - art. 7