Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 27 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 26 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 - art. 2 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 26 mars 2005 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-275 du 24 mars 2005 - art. 1 () JORF 26 mars 2005
• Rédaction depuis le 12 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 - art. 3