Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1993.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-891 du 9 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)