Article 1

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1993 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 1 du Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 1993 au 1er juin 2011 (abrogé)