Article 53

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 53 du Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 72 (V)