1. Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
TexteLoi n°93-933 du 22 juillet 1993
RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006528829
Texte parentLEGITEXT000006082393
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.