Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1993 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 2 du Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.