1. Au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les versements effectués par l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales en contrepartie de la budgétisation de prestations familiales.
Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1993 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-953 du 27 juillet 1993
RattachementTitre Ier : Allègement des charges sociales des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006657220
Texte parentLEGITEXT000006082418
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