Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1993 au 21 septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 - art. 1 () JORF 21 septembre 1995; Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 - art. 2 () JORF 21 septembre 1995